Mairie de Vinzieux - Le Village - 07340 VINZIEUX | 04 75 34 87 45 | mairie@vinzieux.fr | 

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Cette page pour vous aider dans vos démarches diverses vers la Commune, les Administrations. Elle va évoluer en fonction de vos besoins et de vos demandes, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques par le formulaire Contact. De plus en plus de démarches se réalisent sur Internet, si vous avez besoin d’aide pour les réaliser, un référent communal peut vous aider à les faire. N’hésitez pas à en faire la demande par le formulaire contact, nous essaierons de trouver une solution :  aides pratiques, petites formations, aides à domicile…

La mairie de Vinzieux vous accueille pour effectuer vos démarches :
– État civil (naissance, reconnaissance d’un enfant, décès, mariage…)
– Recensement militaire
– Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable travaux…)

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité
(CNI) sont traitées selon les mêmes modalités que les demandes de
passeports biométriques
.

Les mairies équipées du dispositif les plus proches pour VINZIEUX sont ANNONAY, DAVÉZIEUX et SERRIÈRES.

Pour les contacter :

– Mairie d’ANNONAY : Maison des Services Publics – Place de la Liberté – 07100 Annonay | Tél. : 04 75 69 29 18

– Mairie de DAVÉZIEUX : Hotel de ville – 237 Route du Forez – 07430 Davézieux | Tél. : 04 75 33 25 25

– Mairie de SERRIÈRES : 15 Avenue Jean Vernet – 07340 Serrières | Tél. : 04 75 34 00 46

Pour gagner du temps et faciliter sa démarche dans les mairies, il est possible d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI).

Déclaration de perte de la carte nationale d’identité

Si la carte d’identité a été perdue, il convient d’en faire la déclaration pour pouvoir en redemander une nouvelle.

Il existe deux cas.

1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d’identité
La déclaration de perte est à effectuer à la mairie-station la plus proche (Davézieux).

Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport (remis sur place).

2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d’identité
Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :

  • Si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit la perte.
  • Si la perte a eu lieu à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Pour obtenir une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte doit être présentée.

Déclaration de perte du permis de conduire et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Pour ces deux démarches, il est désormais recommandé de le faire en ligne :

 
 

Fille ou garçon, vous venez d’avoir 16 ans, faites-vous recenser :
– par internet en utilisant le portail usager [+] www.service-public.fr
– en vous déplaçant en mairie

Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :
– Une pièce d’identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)
– Le livret de famille de vos parents.

Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l’un de ses parents (ou représentant légal).

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Si le recensement a été fait sur internet :
– soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document
du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que
nécessaire.
– soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est
possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de vous convoquer pour effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi votre inscription automatique sur les listes électorales dès vos 18 ans.

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
– de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans, (Baccalauréat, permis de conduire, BEP, CAP…)
– de ne pas être automatiquement inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
Vous avez plus de 16 ans et vous n’êtes pas encore recensé ?

Il est possible de régulariser votre situation si vous avez moins de 25 ans. Présentez-vous en mairie ou connectez-vous sur notre portail usager.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit

– Donner son consentement.
– N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
– Ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Dossier de mariage – pièces à fournir

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance :

– De moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France.
– De moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.

  • 1 pièce d’identité.
  • 1 justificatif de domicile.
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l’avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017 nous pouvons procéder à l’enregistrement des PACS.

Toutes les infos sont disponibles ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle
doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être
inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par
le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Pièces à fournir

– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
– L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.

– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

Gratuit.

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance par le père d’un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

  • Une pièce prouvant son identité.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l’acte de décès.

L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Quelques-unes de vos démarches ne peuvent plus être effectuées en mairie telle que les cartes grises, permis de conduire et autorisation de sortie de territoire.

Si vous avez des difficultés pour réaliser ces démarches en ligne, n’hésitez pas à contacter la Mairie un référent pourra vous aider.

Toutes les démarches pour établir une nouvelle carte grise sont à réaliser en ligne sur le site du Service Public via ce lien :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Toutes les démarches pour les permis de conduire sont à réaliser en ligne sur le site du Service Public via ce lien :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530